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H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 22
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22. À la demande du Conseil d’administration ou de sa propre initiative, le comité ou l’un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence professionnelle d’un huissier. Le comité ou l’un de ses membres doit indiquer dans le dossier professionnel constitué conformément à l’article 8, les motifs qui justifient une telle enquête.
Décision 98-01-29, a. 22.
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